APRÈS ART. 18	N°AS631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS631
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Pour les ressortissants hors del’Union européenne, le bénéfice de cette prolongation estsubordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du documentautorisant le séjour en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 160‑1 du code de lasécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111‑4du code de la sécurité sociale, lequel permet à des étrangers ayantprécédemment bénéficié d’une affiliation régulière la PUMA et,le cas échéant à la complémentaire santé solidaire, de continuer àbénéficier de ces droits pendant une durée de six mois suivantl’expiration du document autorisant leur séjour sur le territoirefrançais.
Cet amendement vise àsubordonner le bénéfice de la prolongation de droit à la PUMA àl’engagement d’une démarche de renouvellement du documentautorisant le séjour d’un étranger en France.
Un étranger en situationirrégulière qui n’a pas pris la peine d’engager une démarche derenouvellement de son titre de séjour ne doit pas pouvoirbénéficier d’une prolongation de droit à la PUMA.