ART. 18	N°AS632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS632
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi n° 2021‑502 du26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par laconfiance et la simplification dite « loi RIST », denombreux services hospitaliers sont en tension. L’accès auxservices d’urgences est même régulé dans de très nombreuxhôpitaux français. 
En Bretagne l’accès aux servicesd’urgences est même critique dans certains établissements.C’est le cas au Centre Hospitalier du Centre Bretagne (CHCB) situéentre Loudéac et Pontivy ou encore à l’hôpital de Carhaix.
Cette situation s’est aggravée avecla loi RIST qui encadre la rémunération des intérimaires desanté. Force est en effet de constater que cet encadrement aconduit à un véritable dérèglement des services hospitaliers, enparticuliers des services d’urgences.
Face au manque de médecins, lesAgences Régionales de Santé (ARS) ont organisé la régulation del’accès aux services d’urgences, voire parfois même leur fermeture.En conséquence, des français, parfois en urgence absolue, ont ététransporté vers des hôpitaux situés à plusieurs dizaines dekilomètres de leur domicile, alors qu’existait à proximité de chezeux un service d’urgences. Des malades ont même parfois été baladéentre plusieurs services d’urgences avant d’être effectivement prisen charge. Ces situations, parce qu’elles diminuent les chances desmalades concernés, sont révoltantes. 
Il y a donc urgence à revenir surles dispositions de la loi RIST encadrant la rémunération desintérimaires de santé. 
Or, le présent article prévoitd’étendre l’encadrement de l’intérim médical aux personnelsnon‑médicaux et de maïeutique des établissements publicssanitaires, sociaux et médico‑sociaux. Etendre une disposition quia conduit à un recul de l’accès aux soins n’est pas responsable.Maintenir un tel article, est l’assurance que demain, d’autresservices hospitaliers seront impactés, à commencer par lesmaternités de proximité.
C’est pourquoi, le présentamendement propose de supprimer l’article 18.