APRÈS ART. 29	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
M. Simion, Mme Céline Hervieu, Mme Herouin-Léautey, Mme Santiago, Mme Rossi, M. Fégné, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj et Mme Runel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Afin de limiter lespratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge desenfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissementset les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV dutitre II du livre III de la deuxième partie du code de la santépublique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour unedurée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler àla baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateursprivés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par anfixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies pardécret. Les ministres chargés de la famille et de la sécuritésociale arrêtent la liste des territoires participant àl’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment surla pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à lancer une expérimentationprévoyant la mise en place de prix-plancher du berceau en crèches(ce prix s’appliquant notamment dans les marchés publics passés parles collectivités territoriales).
Plusieurs rapports et ouvrages -dont notamment le livre Les Ogres de Victor Castanet - ont mis enlumière les pratiques d’accueil « low cost » des enfantsâgés de moins de six ans accueillis en crèche privée à butlucratif.
Concrètement, des opérateursrépondent à des marchés publics passés par les collectivitésterritoriales en soumettant dans leur offre financière des prix auberceau défiant toute concurrence : entre 5 000 et 7000 euros par jour, alors que le coût d’un berceau répondantaux besoins essentiels de l’enfant se situe davantage autour de 12000 euros.
Par contrainte financière,certaines collectivités territoriales concluent ensuite de telsmarchés publics en retenant l’opérateur privé le mieux-disantéconomiquement.
C’est dans la mise en oeuvre de cesmarchés publics que se situent tous les dangers pour les enfantsmais aussi pour les personnels, essorés par l’optimisation descoûts à tous les étages pratiquée par les prestataires privés, dansle but de respecter le prix fixé par les marchés publics.
Cet amendement propose de régulerce phénomène en instaurant un prix plancher brut en deçà duquel lesopérateurs privés ne pourraient pas soumettre leurs réponses auxmarchés publics, sans quoi leur offre serait jugée irrégulière.
Contraints par l’article 40 dela Constitution (qui interdit d’augmenter les dépenses publiques)et conscients de la nécessité d’une expérimentation, les députéssocialistes proposent donc d’expérimenter dans 5 départementspendant 2 ans un tel prix-plancher.
Tel est l’objet du présentamendement.