ART. 19	N°AS642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS642
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« – lesmots : « peut assortir » sont remplacéspar le mot :« assortit » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreefficiente la sanction financière journalière supplémentaireprévue à l’article L5471‑1 du code de la santé publique. Eneffet, selon la commission d’enquête sur la pénurie demédicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, ils’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM ces cinqdernières années sont particulièrement faibles en montant maiségalement en nombre. L’Agence n’a, en effet, pris que huitdécisions de sanctions financières entre 2018 et 2022, pour unmontant total d’environ 922 000 euros. Il paraît doncnécessaire pour que la sanction financière ait un sensréellement dissuasif de la rendre obligatoire. Tel est le sens decet amendement.