APRÈS ART. 3	N°AS648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS648
présenté par
M. Lauzzana et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le sous-paragraphe 1 duparagraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre1er du titre Vi du livre I du code de la sécuritésociale est complété par un article L. 161‐22‐1‑4‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 161‐22‐1‑4‑1. – Les revenus perçuspar le médecin retraité au titre de son activitéde remplacement se voient appliquer l’offre simplifiée depaiement à l’Union de recouvrement des cotisations de sécuritésociale au taux unique de 13,50 % tant que les honorairesrétrocédés ne dépassent pas les 38 000 euros ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de démographie médicale tendue, avec le départà la retraite de nombreux praticiens, la poursuite d’une activitéprofessionnelle totale ou partielle pour les médecins ayant atteintl’âge de la retraite apparaît comme une option pertinente pour lesterritoires en difficulté. En effet, le besoin de remplaçants sefait particulièrement sentir afin d’éviter le burn-out des médecinslibéraux, déjà confrontés à une surcharge de travailcroissante.
 
Ce cumul emploi/retraite, possible dans certaines limites et souscertaines conditions, permet au médecin retraité de conserver uneactivité́ professionnelle choisie et de contribuer au maintien del’offre de soins de proximité́, notamment sur les territoiresfragilisés.
 
Cependant, de nombreux médecins retraités arrêtent lesremplacements lorsque leur bénéfice atteint 19 000 euros. En effet,les cotisations prélevées à partir de 19 000 euros passent de 13,5% à 21,20 %.
 
Cet amendement a pour objectif de maintenir le taux de 13,5 %jusqu’au plafond de 38 000 euros (somme à partir de laquelle lemédecin bascule dans le droit commun). Ainsi, cela pousseradavantage les médecins retraités souhaitant poursuivre une activitélibérale à travailler et ainsi à contribuer au maintien de l’offrede soins de proximité.