ART. 9	N°AS662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS662
présenté par
M. Lauzzana et M. Rousset
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« aa) Le IIest ainsi rédigé :
« II. – Le montantde la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I del’article L. 138‑10 est déterminé :
« 1° À concurrence de50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladieau titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue ausein du montant total remboursé par l’assurance maladie définiau même I ; 
« 2° À concurrence de30 %, en fonction de la progression du montant remboursé parl’assurance maladie au titre des médicaments que l’entrepriseexploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédentedéfinie audit I ;
« 3° À concurrence de20 %, en fonction du lieu de production des médicaments quel’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montanttotal remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de lacontribution due en fonction du lieu de production est déterminéeainsi :
« 
Parts des médicaments mentionnées à l’article
L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine,en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, àSaint-Barthélemy ou à Saint-Martin	Coefficient	Part de la contribution de l’entreprise	
Inférieure ou égale à 20 %	4	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %	3	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	2	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	1	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 80 %	0	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
 »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant duaa du 2° du I est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la souveraineté enmatière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nosconcitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de productiondes médicaments concernés en créant une troisième tranche dans lecalcul de la répartition individuelle de la clause desauvegarde. 
Conformément à l’objectif de reconquête sanitaire voulu par lePrésident de la République, ce critère permet de contribuer àl’objectif essentiel de sauvegarde de la santé publique. Ils’inscrit pleinement dans le plan France 2030 qui prévoit larelocalisation et l’augmentation des capacités de production demédicaments et dans la continuation de la loi relative àl’industrie verte visant une nouvelle étape de réindustrialisationdu pays. Il fait également écho à l’étude annuelle du Conseild’État sur la souveraineté, laquelle souligne les contradictionsauxquelles est confrontée l’industrie pharmaceutique en matière derelocalisation, tout en insistant sur la nécessité d’assurer lapérennité économique des entreprises qui optent pour la voie de laréindustrialisation.
Enfin, il permet également de prendre en compte la contrainte quipèse sur tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché ettoute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en Francede constituer un stock de médicament.