APRÈS ART. 21	N°AS663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS663
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 48de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement dela sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loin° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022.
Ce rapport porte sur les mesures derevalorisation prises dans le cadre du « Ségur de lasanté » relatives aux salariés du secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif pour l’année 2023.
Ce rapport identifie lessous-financements rencontrés par les établissements de la branchesanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif surl’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la« prime Ségur » pour leurs salariés.
Il identifie également les acteursn’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis deces établissements et quantifie le montant de cesous-financement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter sur la situation desétablissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratifconcernant le sous-financement qu’ils subissent dans le cadre del’octroi de la prime Ségur pour leurs salariés, en demandant auGouvernement un rapport sur cette thématique. 
Les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur lesnombreuses inquiétudes des établissements médico-sociaux et sociauxprivés à but non lucratif concernant l’attribution des primes ditesSégur, Laforcade et Conférences des métiers. En effet, nombreuxsont les organismes gestionnaires demandant une réévaluation deleur dotation annuelle en raison d’une sous-évaluation des besoinsde financement de la prime SEGUR.  
Les différentes enquêtes et remontées des structures sont sansappel : les primes Ségur et apparentées (Ségur, Laforcade,Conférence des Métiers) sont chroniquement sous compensées par lesfinanceurs du secteur (Collectivités locales, ARS, etc.)constituant une des premières causes de déficits de cesstructures. 
Plusieurs financeurs ont d’ailleurs manifesté leur impossibilitéde pouvoir compenser les organismes gestionnaires associatifs,faute de moyens octroyés par l’Etat.  
Face à cette situation très inquiétante pour la santé financièrede ces employeurs agissant pour l’intérêt général et la cohésionsociale en France, les auteurs de cet amendement estiment doncnécessaire que le Gouvernement puisse dresser un état des lieux,par le biais d’un rapport, des difficultés rencontrées par cesétablissements, en identifiant et chiffrant les sous-financementsqu’ils rencontrent. Cet état des lieux devra également identifierles financeurs n’ayant pas encore respecté leurs obligations definancement. 
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif.