APRÈS ART. 20	N°AS665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS665
présenté par
Mme Delannoy, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Bentz, M. Florquin, M. Frappé, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Muller, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Dussausaye et Mme Levavasseur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsirédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Afind’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur formepharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments enofficine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance dedispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéderles besoins effectifs en terme de soins.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale établit la liste des médicaments et desdispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseild’État détermine les modalités particulières de conditionnement,d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que detraçabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous assistons depuis des décennies à un gaspillage demédicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre defoyers français en regorgent et d’autres matériels qui ne sontjamais utilisés.
Le format des boîtes de médicaments pour des traitements et lesprescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sontdes éléments d’explication de cette situation.
Chaque Français a une consommation moyenne de médicament dont lecoût est 40 % plus élevé que celui de ses voisins européens. ChaqueFrançais en jette en moyenne 1,5 kg par an alors même que nousassistons de plus en plus fréquemment à des pénuries.
A l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensembledes dépenses, il est temps de mettre en place des mesures de natureà stopper cette gabegie.