ART. 14	N°AS666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS666
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE 14
ANNEXE
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Cette affectation deressources supplémentaires permettra d’aboutir progressivement à untaux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépensesconsacrées par les départements au financement des politiquesd’autonomie par le concours de la CNSA. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’ADF, vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concourshomogénéisés de la CNSA à 50 % à échéance de 2030, soit unerépartition 50/50 entre l’État et a Sécurité sociale d’une part etles départements d’autre part.
Les départements perçoivent pourcouvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le tauxde compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départementsest de 40 % actuellement en moyenne pour l’APA et d’un peuplus de 30 % pour la PCH.
Actuellement, les moyens financiersalloués à la branche Autonomie ne sont pas suffisants pour couvrirles besoins, ni faire face aux réformes engagées. D’ici 2030,en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passerade 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers dela population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépasseraalors celle des personnes de moins de 15 ans.
Le reste à charge pour lesDépartements, en très forte hausse depuis 2012, n’est passoutenable sur le long terme. Si l’on prend l’ensemble desallocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), le resteà charge pour le Département a bondi à près 12 milliards d’euros,là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012.
Dans le détail, le taux decompensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de39 % à 30 % entre 2012 et 2023 ; pour 2024, lesDépartements observent une forte progression de cette prestation enraison notamment de l’entrée des maladies psychiques dans lechamp de la PCH. Pour l’APA, le taux de compensation est passé de31 % à 40 %, mais pour une dynamique de dépenses beaucoupplus importante (+ 77 % entre 2012 et 2023) et qui sera amenéeà se renforcer du fait du vieillissement de la population.
C‘est donc bien l’avenir de cesdépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’unetrajectoire de financement partagé.