ART. 19	N°AS668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS668
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Après la deuxième phrase du premier alinéadu I de l’article L. 162-16-4, est insérée une phrase ainsirédigée : « Elle tient notamment compte des garanties de volumes,des facilités administratives et réglementaires ainsi que desconditions spécifiques de distribution offertes dans le cadre d’unachat national ou d’un achat conjoint européen.» ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les critères sur lesquels leComité Économique des Produits de Santé (CEPS) peut s’appuyer pourla fixation des prix des médicaments.
Dans sa rédaction actuelle l’article 19 du PLFSS permettrait defixer le prix des médicaments en procédure de droit commun à partirdu niveau de prix observé dans le cadre d’un achat centralisénational ou d’un achat conjoint européen. Or, les conditionsd’achat sont sensiblement différentes.
Premièrement, dans le cadre des achats nationaux ou achatsconjoints européens, les volumes garantis sont par nature plusconséquents et moins sujets à variations, ce qui réduit le risquepour les laboratoires. À l’inverse, dans la procédure de droitcommun, les volumes sont plus incertains et l’industriel supportelui-même le risque financier lié à la gestion des stocks.
D’autre part, dans le cadre des achats européens, ladistribution est assurée par les États, tandis que dans laprocédure de droit commun, une partie de cette responsabilitéincombe aux industriels. Cette dimension doit également être priseen compte par le CEPS afin d’être retranscrite dans le prix.
En cherchant à harmoniser les prix sans prendre en compte cesdifférences, cette disposition pourrait décourager les entreprisesde recourir aux achats européens, compromettant ainsi un mécanismeessentiel en matière de santé publique. Les procédures d’achatsconjoints au niveau européen ont prouvé leur efficacité lors de lapandémie du Covid-19 et resterons essentiels dans
la gestion de futures crises similaires. Il est primordial deveiller à ce que ces procédures restent attractives.