ART. 15	N°AS679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS679
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la faculté accordée au directeur général de la caissenationale d’assurance-maladie (introduite par un nouvel articleL. 162‑12‑19 du code de la sécurité sociale) de déciderunilatéralement de baisses de tarifs de biologie ou d’imageriemédicale, lorsque les objectifs ou la trajectoire de maîtrise dedépenses, fixés dans un accord pluriannuel de maîtrise de dépensesconclu entre les syndicats représentatifs des professionsconcernées et l’assurance-maladie, ne sont pas atteints.
 
Le dispositif prévu parl’article 15 du PLFSS conduit à une négociationconventionnelle sous contrainte, avant même que celle-ci n’aitdébuté. Il crée un déséquilibre injustifié au détriment dessyndicats de biologistes ou de radiologues, qui biaise de facto ledialogue avec l’assurance-maladie, dont le directeur général estimmédiatement mis en position de force. Il place une épée deDamoclès permanente au-dessus des têtes des représentants dessyndicats de biologistes ou de radiologues. En cela, il estgravement porté atteinte à la liberté contractuelle desreprésentants syndicaux, qui ne disposent pas de toute la latituderequise pour négocier et conclure sereinement un accord de maîtrisedes dépenses avec la CNAM.
 
Le rapport de force défavorable auxprofessionnels de santé, institué par cet article, est justifié parle Gouvernement par une logique comptable et de maîtrise desdépenses de biologie et d’imagerie médicale, mais sans lien avec unobjectif de protection de la santé publique. Le but poursuivi parle Gouvernement est purement financier et dénué de toutepréoccupation relative à la santé des Français.
 
Le fait de confier au directeurgénéral la CNAM le droit de baisser, par voie unilatérale, lestarifs de biologie ou d’imagerie médicale fait courir le risque deprise de décisions arbitraires. Aucun encadrement des décisions dureprésentant de l’administration n’est prévu par l’article 15.Il n’est pas tenu de prendre l’avis préalable d’une institution.Ses décisions ne sont pas limitées dans le temps, ni en montantsplancher. Il n’est pas précisé à quel moment de la négociation ledirecteur de l’assurance maladie peut user de son pouvoirexorbitant du droit commun. L’article 15 n’encadre donc enrien le pouvoir réglementaire et se contente de renvoyer à undécret en Conseil d’État le soin de fixer ses conditionsd’application. Or, le législateur, en ne fixant aucune limite niaucun objectif au pouvoir réglementaire, méconnaît gravementl’étendue de sa propre compétence et établit une procédure defixation arbitraire des tarifs de biologie médicale ou d’imageriemédicale qui pourrait être censurée par le Conseilconstitutionnel.
 
En tout état de cause, la sanctionprévue par l’alinéa 10 de cet article (baisse unilatérale destarifs) apparaît à la fois abusive et disproportionnée par rapportà l’objectif poursuivi. Il semble préférable de s’en tenir auxdispositions prévues à l’alinéa 8, qui prévoient que, dansl’accord pluriannuel de maîtrise des dépenses, les parties doiventnégocier et s’entendre sur les mesures correctrices à adopter encas de non-respect des objectifs quantitatifs ou de la trajectoiredes dépenses.