APRÈS ART. 18	N°AS68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS68
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à évaluerles effets des mesures de revalorisation prises dans le cadre duSégur de la santé telles que le complément de traitementindiciaire et la refonte de la grille indiciaire sur l’absentéismedes agents et plus largement sur l’attractivité des métiers dusoin et leur compensation par l’État.
Il s’attache également àidentifier les professions du soin, du médico-social, du socialqui n’auraient pas bénéficié de ces mesures de revalorisationdans les établissements publics, privés à but non lucratif etprivés à but lucratif.
Il évalue la pertinence detransformer ces mesures en revalorisation du point d’indice de lafonction publique hospitalière.
Il propose toute mesurelégislative ou réglementaire de nature à améliorerl’attractivité des métiers du soin, du médico-social, du socialet à fidéliser les personnels en fonction.
Il identifie enfin les moyens pourrevaloriser le travail de nuit, du week-end et les vacationsréalisées dans le cadre de la permanence des soins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à remettre unrapport au Parlement évaluant la réalité de l’augmentation desrémunérations des métiers du soin, du médico-social et du socialpermises par le Ségur de la Santé et les vagues de revalorisationqui ont suivies, ainsi que l’effectivité de la compensationfinancière liée à l’extension du Ségur aux salariés du secteurmédico-social (suite à l’accord du 4 juin 2024 - décret du 26 juin2024).
Le rapport El Khomri en 2019faisait un constat accablant sur le manque de personnel soignant,et le déficit d’attractivité des métiers du médico -social.
Puis, le rapport Libault aconfirmé qu’il manque environ créer entre 150 000 et 200 000 ETPdans le secteur d’ici 2030 simplement pour répondre à la seuledémographie.
Face à cette situation critique,et lors de la crise du Covid-19, le précédent Gouvernement aconsenti à attribuer l’augmentation de 183 euros net par moisaux personnels du médico-social, mais pas à tous !
Malgré la mobilisation sansfailles des personnels et de leurs représentants syndicaux, ilreste en effet des « oubliés du Ségur et des accordsLaforcade », notamment l’ensemble du personnel administratifet technique. Cela concernerait 230 000 personnes, rien que dans lesecteur social et éducatif.
Ces différences de traitementdéstabilisent les équipes et détériore encore l’attractivitédes métiers du médico-social et du social.
Il convient donc d’enclencher unvaste chantier de rattrapage des oubliés du Ségur et des accordsLaforcade, que nous appelons ici de nos voeux.
Pour respecter les règles derecevabilité financière mentionnées à l’article 40 de laConstitution, cet amendement propose la remise d’un rapport auParlement.