ART. 15	N°AS680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS680
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la possibilité instituée par cet article pour lesministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendrepar arrêté des mesures de baisses unilatérales de tarifs debiologie ou d’imagerie médicale, à défaut d’accord de maîtrise dedépenses conclu entre les représentants syndicaux des professionsconcernées et l’assurance-maladie.
 
Les articles L. 162‑14 etL. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale prévoient que lesrapports entre l’assurance-maladie et les syndicats représentatifsde biologistes sont régis par une convention nationale conclue parles parties. Cette convention définit les tarifs des rémunérationsdues aux professionnels par les assurés sociaux.
 
Par dérogation à la fixationconventionnelle des tarifs des actes de biologie, l’alinéa 11de l’article 15 du PLFSS (qui introduit un nouvel articleL. 162‑12‑20 du code de la sécurité sociale) habilite lesministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à saisir laCNAM et les organisations syndicales de biologistes pour qu’ellesconcluent un accord de maîtrise de dépenses dans un délai de quatremois, visant à respecter l’objectif national de dépensesd’assurance-maladie (ONDAM).
 
A défaut d’accord signé entre lesparties dans ce délai de quatre mois, la loi confère aux ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale la possibilitéd’adopter unilatéralement, par voie d’arrêté, des baisses destarifs des actes de biologie médicale pendant toute la durée desnégociations conventionnelles, soit quatre mois.
 
Le dispositif prévu parl’article 15 du PLFSS conduit à une négociationconventionnelle sous contrainte, avant même que celle-ci n’aitdébuté. Il crée un déséquilibre injustifié au détriment dessyndicats de biologistes ou de radiologues, qui biaise de facto ledialogue avec l’assurance-maladie. La CNAM peut en effet seprévaloir du levier de la baisse des tarifs de certains actes debiologie ou de radiologie qui peut être actionné, à tout moment dela procédure des quatre mois de négociation, par les ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale.
 
Le dispositif de l’article 15place donc une épée de Damoclès permanente au-dessus des têtes desreprésentants des syndicats de biologistes ou de radiologues. Encela, il est gravement porté atteinte à la liberté contractuelledes représentants syndicaux, qui ne disposent pas de toute lalatitude requise pour négocier et conclure sereinement un accord demaîtrise des dépenses avec la CNAM.
 
Le rapport de force défavorable auxprofessionnels de santé, institué par cet article, est justifié parle Gouvernement par une logique comptable et de maîtrise desdépenses de biologie et d’imagerie médicale, mais sans lien avec unobjectif de protection de la santé publique. Le but poursuivi parle Gouvernement est purement financier et dénué de toutepréoccupation relative à la santé des Français.
 
Le fait de confier aux ministres dela santé et de la sécurité sociale le droit de baisser, par arrêté,les tarifs de biologie ou d’imagerie médicale fait courir le risquede prise de décisions arbitraires. Aucun encadrement des décisionsde baisse des tarifs par les ministres concernés n’est prévu parl’article 15. Ils ne sont pas tenus de prendre l’avispréalable d’une institution. Leurs décisions ne sont pas limitéesen montants plancher. Il n’est pas précisé à quel moment de lanégociation entre l’assurance-maladie et les organisationssyndicales les ministres peuvent user de leur pouvoir exorbitant dudroit commun. L’article 15 n’encadre donc en rien le pouvoirréglementaire. Or, le législateur, en ne fixant aucune limite niaucun objectif au pouvoir réglementaire, méconnaît gravementl’étendue de sa propre compétence et établit une procédure defixation arbitraire des tarifs de biologie médicale ou d’imageriemédicale qui pourrait être censurée par le Conseilconstitutionnel.
 
En tout état de cause, la sanctionprévue par l’alinéa 11 de cet article (baisse unilatérale destarifs) apparaît à la fois abusive et disproportionnée par rapportà l’objectif poursuivi. Il semble préférable de s’en tenir auxdispositions prévues à l’alinéa 8, qui prévoient que, dansl’accord pluriannuel de maîtrise des dépenses, les parties doiventnégocier et s’entendre sur les mesures correctrices à adopter encas de non-respect des objectifs quantitatifs ou de la trajectoiredes dépenses.