ART. 15	N°AS681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS681
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2,après la troisième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« pertinence et de ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« pertinence et de ».
III. – À l’alinéa 7,supprimer les mots :
« du respect ».
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 8 et 10 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 tel que rédigédans la projet de loi prévoit une régulation des dépenses dans lechamp conventionnel. En cas de non-respect des objectifsquantitatifs ou de la trajectoire de l’accord de maîtrise desdépenses, constaté annuellement ou en cours d’année, et lorsque lesmesures ne sont pas adoptées ou sont insuffisantes, le DirecteurGénéral de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie peutdécider unilatéralement de mesures de baisses des tarifs. Cetarticle bafoue complètement le dialogue conventionnel, qui est lesocle des relations entre la CNAM et les médecins. C’est pourquoicette nouvelle rédaction propose de revenir à l’impératif dedialogue conventionnel pour la négociation d’accords de pertinenceet de maitrise médicalisée.