APRÈS ART. 6	N°AS682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS682
présenté par
Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale, mise en place à compter du 1er janvier2025, est compensée par la suppression dans la même proportiond’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations desécurité sociale existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le principe de compensationsystématique et intégrale des exonérations de cotisations socialeset à limiter ainsi la mise en place de nouveaux dispositifsd’exonérations de cotisations sociales, en prévoyant que chaquenouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositifexistant pour un montant équivalent. Cela pour éviter de doublerles franchises médicales sur les médicaments et lesconsultations. 
Nous appelons à sa remise en place dès 2025 pour contribuer àrééquilibrer le système.