ART. 16	N°AS683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS683
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« la présentation par lepatient d’un document, établi par le prescripteur, indiquant, àl’exclusion de toute autre donnée médicale, »
les mots :
« l’indication par leprescripteur, sur la feuille de soins, ».
II. – Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Le prescripteur indique surla feuille de soins et dans des conditions précisées par voierèglementaire, que sa prescription s’inscrit ou non dans le cadrede ces indications ou recommandations. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« du document mentionné aupremier alinéa, ou lorsque celui-ci »
les mots :
« d’indication ou lorsquecelle-ci ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du projet de loiprévoit que prise en charge par l’assurance maladie d’un produit desanté et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur laliste prévue à l’article L. 162‑1‑7 ou d’un transport depatient puisse être subordonnée, en cas d’impact financier pourl’assurance maladie ou de risque de mésusage, à la présentation parle patient d’un document, établi par le prescripteur, indiquant, àl’exclusion de toute autre donnée médicale, que sa prescription
respecte les indications ouvrantdroit au remboursement ou les recommandations de la Haute autoritéde santé.
Les médecins libéraux doivent êtrerémunérés pour la qualité de leur pratique et la pertinence deleurs prescriptions tel que la convention médicale l’a défini. Enprévoyant d’étendre l’obligation pour le prescripteur derenseigner, sur un document ad hoc, les éléments relatifs auxcirconstances et aux indications de la prescription sur unformulaire dédié, à tout type d’acte, l’article 16 complexifietrès fortement l’exercice quotidien des médecins libéraux déjàextrêmement chronophage en terme administratif.
Cet amendement a pour objet deprévoir que le prescripteur puisse uniquement avoir à cocher sur lafeuille de soins une case identifiant si la prescription respecteou non les indications ouvrant droit au remboursement ou lesrecommandations de la Haute autorité de santé. Le remplissage detoute autre formulaire argumenté est à proscrire.