APRÈS ART. 20	N°AS686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS686
présenté par
M. Viry, M. Colombani et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 5123‑8 du code dela santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviterle gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutiquele permet, la délivrance de certains médicaments en officine sefait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifsmédicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoinseffectifs en terme de soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gaspillage de médicamentsconstitue un enjeu majeur depuis plusieurs années, notamment enraison des soins à domicile. De nombreux ménages en Franceaccumulent des médicaments et des dispositifs médicaux qui ne sontjamais utilisés.
Cette problématique peut êtreattribuée à plusieurs éléments. D’une part, les conditionnements decertains médicaments sont souvent inadaptés aux besoins despatients, et d’autre part, les prescriptions médicales dépassentfréquemment les besoins réels de 30 à 70 %.
En effet, les chiffres révèlentqu’un Français consomme en moyenne des médicaments à un coût40 % plus élevé que ses voisins européens. De plus, il estestimé qu’un individu jette environ 1,5 kg de médicaments nonutilisés chaque année, soulignant ainsi l’ampleur dugaspillage.
Dans le contexte actuel où larationalisation des dépenses est essentielle, il devient impératifd’adopter des mesures concrètes pour endiguer ce gaspillage. Desinitiatives similaires ont déjà été mises en œuvre avec succès dansd’autres pays, et il est temps que la France emboîte le pas pourgarantir une utilisation plus efficace des ressourcesmédicales.