ART. 6	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 14,substituer au nombre :
« 3,2 » 
le nombre :
« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisationpatronale de la branche Famille à 2,5 SMIC, et non à 3,2 SMICpour 2025 comme proposé par l’article 6 du PLFSS.
Si les députés socialistes saluent l’extinction progressive du”bandeau Famille” qu’ils ont depuis quelques années proposé lors del’examen des PLFSS successifs et par un rapport spécifique rendu àla MECSS rédigé - entre autres - par Jérôme Guedj, ils proposentd’aller plus loin et de fixer à 2,5 SMIC le point de sortie (en2025) de la réduction de cotisations d’allocations familiales.
Rappelons tout d’abord la préconisation des économistesBozio et Wasmer dans leur rapport qui est de fixer à 1,9 SMIC lafin des exonérations : ”Un premier scénario de référenceconsiste à supprimer les bandeaux maladie et famille, enprolongeant la courbe de la réduction générale jusqu’à uneextinction complète des exonérations à 1,88 Smic”. 
Mais nous pouvons comprendre la nécessité de réaliser uneextinction progressive de ce bandeau Famille.
Toutefois, le palier proposé à 3,2 SMIC bénéficierait à dessalariés situés au-delà de 2,5 SMIC pour lesquels la littératureéconomique s’accorde à dire l’inefficacité totale d’exonérations decotisations sociales.
L’amendement ici proposé est non seulement efficaceéconomiquement mais également une mesure de redressement descomptes de la Sécurité sociale, alors que le déficit va atteindre18 milliards d’euros en 2024.
Il semble ainsi nécessaire d’accélérer l’extinction du bandeauFamille.
Tel est l’objet du présent amendement.