APRÈS ART. 15	N°AS70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS70
présenté par
Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriserles agences régionales de santé, en concertation avec lescollectivités locales et les acteurs du système de santé concernés,à réquisitionner les professionnels de santé travaillant dans lesétablissements de santé privés à but lucratif pour assurer lacontinuité du fonctionnement des services et des soins de médecine,de chirurgie obstétrique et des urgences dans les centreshospitaliers pour lesquels il n’existe aucune offre hospitalièreaccessible à moins de quarante-cinq minutes de trajet routier etpour garantir une répartition territoriale permettant de satisfaireles besoins en soins hospitaliers de premier niveau de lapopulation. À ce titre, les agences régionales de santé peuventmobiliser un financement dédié par le fonds d’intervention régionalmentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publiquequi tient compte notamment de leurs sujétions et de leurscontraintes géographiques.
II. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies parvoie réglementaire, au plus tard le 1er février 2025.Les ministres chargés de la santé et de la sécurité socialearrêtent la liste des territoires participant à cetteexpérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononcenotamment sur la pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à expérimenter la possibilité pourles ARS de réquisitionner les professionnels de santé travaillantdans les cliniques privées, pour assurer la continuité dufonctionnement des services dans les hôpitaux.
Actuellement des bassins de vieentiers, tels que le centre-Bretagne et ses 80 000 habitants, sontdépourvus d’accès aux services d’urgence 24h sur 24. Si lafermeture des services d’urgence peut être palliée par d’autresétablissements hospitaliers publics ou privés ou partiellement parla permanence des soins en médecine de ville, à Carhaix et enCentre-Bretagne, il n’existe aucune alternative à l’hôpital publicà moins de 45 minutes de trajet.
Il manque actuellement 15urgentistes sur 43 au CHRU de Brest-Carhaix.
La fermeture des urgences sur lesite de Carhaix, outre les conséquences directes sur la prise encharge de la population et le fonctionnement des secoursmajoritairement assuré par des pompiers volontaires, a un impactsur l’activité elle-même des autres services de l’hôpital.
Cette perte d’activité faitcraindre à terme pour la pérennité du site de Carhaix et lagarantie de l’accès au droit à la santé pour lescentre-bretons.
Face à cette situation et dans lecadre réglementaire actuel, l’ARS Bretagne est dans l’incapacité deconstruire des solutions hors des ressources internes du CHRU pourgarantir à court ou moyen terme un retour à un fonctionnement non« régulé » du service des urgences.
C’est pourquoi il convient dedonner les moyens aux autorités sanitaires et personnels de santéd’expérimenter des organisations professionnelles dérogatoires pourproposer des dispositifs innovants pour stopper les fermetures delits et de services dans les centres hospitaliers, pour lesquels iln’existe aucune offre hospitalière accessible à moins dequarante-cinq minutes de trajet routier.