ART. 14	N°AS700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS700
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 14
ANNEXE
Compléter l’alinéa 10 par lesdeux phrases suivantes :
« Au 1er janvier2025, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension deretraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécuritésociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement ducalendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pourbénéficier d’une pension de retraite au taux plein mentionnée àl’article L. 161‑17‑3 du même code en application del’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévuspar l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sontabrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de baseintègre les effets de cette abrogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le report de l’âge légal de départà la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financementrectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, estl’expression d’une violence inouïe tant dans la régression socialedurable qu’elle impose aux Français-e-s que dans la manière dont leGouvernement l’a mise en œuvre.
Pour l’imposer contre le peuple,contre une intersyndicale unie, contre les travailleuses et lestravailleurs et contre la majorité des parlementaires, leGouvernement a usé et abusé des moyens de procédure prévus par laConstitution : recours aux articles 44 alinéas 2 et 3, 47‑1alinéas 2 et 3, 49 alinéa 3. Dans le Règlement du Sénat, ontété mobilisés les articles 38, 42 alinéas 10 et 16,44 bisalinéas 3,9 et 10 et l’article 46.
Alors que 64 % des françaiseset des français s’opposaient à cette réforme en avril 2023, ils nesont aujourd’hui que 11 % à approuver sa mise enœuvre. 
Face à cette réforme injuste,injustifiée et inefficace, et récusée par une grande majorité denos concitoyens, les auteurs de cet amendement proposent queles députés puissent se prononcer, dans le cadre de l’examen del’annexe A au projet de loi de financement de la sécurité sociale,sur l’abrogation de la réforme des retraites adoptée par la loi du24 avril 2023.