APRÈS ART. 21	N°AS705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS705
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du III del’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes moralessanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendreau bénéfice de sommes versées au titre de l’articleL. 314‑3‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le scandale ORPEA a mis en avantdes pratiques peu scrupuleuses de la part des EHPAD privéscommerciaux, comme notamment la mise en place de systèmes derétrocommissions qui leur permettaient de toucher de l’argentpublic qui venait directement garnir les bénéfices sans que lesrésidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dansle personnel les prenant en charge.
Pour lutter contre ces pratiques délétères, le présent amendementdu groupe Écologiste a pour objet que toute personne morale qui setrouverait sanctionnée dans le cadre de l’article L. 313‑14 ducode de l’action sociale et des familles, ne puisse plus prétendreaux financements publics de la CNSA.