APRÈS ART. 15	N°AS71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS71
présenté par
Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 49de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement dela sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport analyse plus largementles conditions et l’impact financier pour les comptes de lasécurité sociale de la reconnaissance de la spécialité dedosimétrie au sein de la profession médico-technique demanipulateur en électroradiologie médicale définie à l’articleL. 4351‑1 du code de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àremettre un rapport au Parlement sur la reconnaissance de laspécialité de dosimétrie au sein de la profession médico-techniquede manipulateur en électroradiologie médicale.
La mission principale des dosimétristes, techniciens en physiquemédicale consiste à préparer et planifier les traitements contreles cancers par radiations ionisantes en lien avec le physicienmédical et le médecin prescripteur et de mettre en œuvre les outilspermettant le calcul des doses de rayonnements ionisants afind’optimiser les doses reçues par le patient et de protéger lestissus sains.
Les dosimétristes relèvent de la profession de manipulateurd’électroradiologie médicale. Si le plan cancer 2014-2019recommandait déjà la reconnaissance du métier de dosimétriste, leurinscription au répertoire des métiers ne s’est pas accompagnée nid’un véritable statut ni de leur reconnaissance comme profession desanté à part entière.
Le rapport IGAS de février 2021 intitulé « Manipulateurd’électroradiologie médicale : un métier en tension, uneattractivité à renforcer » recommandait d’achever la reconnaissancedu métier de dosimétriste comme voie de spécialisation desmanipulateurs d’électroradiologie médicale et ceci à échéance…2021.
A travers cette demande de rapport, il s’agit de relancer leprocessus de reconnaissance du métier de dosimétriste.