APRÈS ART. 8	N°AS712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS712
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Les mots : « peutprocéder » sont remplacés par le mot :« procède » ;
2° Les mots : « toutou partie de » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es dugroupe écologiste et social, vise à rendre automatique l’annulationpar l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise encharge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable defaits à caractère frauduleux.
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2024 a ouvert la possibilité de supprimer laparticipation de l’assurance maladie au paiement des cotisationssociales de professionnels de santé reconnus coupable defraude.
Si cette disposition allait dans lebon sens, elle laisse toutefois loisir à l’Assurance maladie de nepas annuler les montants de cotisations sociales pris en charge parl’Assurance maladie et de n’en annuler qu’une partie.
Nous estimons qu’un professionnelde santé qui a fraudé la Sécurité sociale - le patrimoine de celleset ceux qui n’en n’ont pas - doit être durement sanctionné.
L’annulation des cotisationssociales prises en charge doit donc être automatique et porter surl’ensemble du montant pris en charge par l’Assurance maladie.
Tel est l’objet du présentamendement.