APRÈS ART. 21	N°AS717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS717
présenté par
Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsimodifié :
1° Au b du 1° , lesmots : « part des reports à nouveau ou des réservesfigurant dans son budget et qui ne sont pas justifiés par sesconditions d’exploitation » sont remplacés par les mots :« récupération totale ou partielle en application de l’articleL. 313‑14‑2 du montant des comptes mentionnés à l’articleL. 313‑19, selon des règles et des modalités déterminées pardécret en Conseil d’État » ;
2° Au 2° , lesmots : « part des reports à nouveau ou des réservesfigurant dans son budget et qui ne sont pas justifiés par sesconditions d’exploitation » sont remplacés par les mots :« récupération totale ou partielle en application de l’articleL. 313‑14‑2 du montant des comptes mentionnés à l’articleL. 313‑19, selon des règles et des modalités déterminées pardécret en Conseil d’État ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure a été prise à la suitede l’affaire Orpea afin de doter les autorités de tarificationd’outils leur permettant de veiller à la transparence et au bonusage des fonds publics. Elle mériterait néanmoins d’être aménagéepour véritablement remplir son objectif. 
D’un point de vue rédactionnel, lesreports à nouveau (on vise certainement les reports à nouveauexcédentaires pas les déficitaires) et les réserves (elles sontdiverses et nombreuses avec les provisions réglementées dans leplan de comptables des établissements et des services sociaux etmédico- sociaux) ne figurent pas dans le budget mais en réalitédans le bilan. Et plus exactement, pour les CPOM, dans le bilanfinancier. 
En pratique, les dispositionsprévues par l’article 62 n’impactent pas tant les EHPADcommerciaux, que les établissements publics et associatifs qui sontles victimes collatérales de l’affaire ORPEA en matière dereversements d’excédents et de réserves. Ils risquent ainsi desubir des razzias sur leurs réserves d’investissement et leursprovisions pour faciliter la gestion des enveloppes limitatives decrédits des ARS et des départements alors même qu’ils font face àune double transition démographique et écologique, et à une attentede transformation domiciliaire. 
L’amendement vise à mieux encadrercette disposition en précisant son périmètred’application.