APRÈS ART. 18	N°AS722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS722
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application del’article 49 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. 
Plus particulièrement, il détaillela méthode de fixation par l’État du coefficient géographiques’appliquant aux tarifs nationaux et formule des recommandationspour améliorer la formule de calcul.
Il étudie l’opportunité de procéderà une révision annuelle des coefficients géographiques et àune revalorisation de ces derniers dans les territoiresconcernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 de la LFSS pour2024 prévoyait de réformer le mode de financement des activités demédecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé,pour diminuer la part de la T2A.
Plus particulièrement, il prévoitégalement la fixation par l’État du coefficient géographiques’appliquant aux tarifs nationaux, pour les établissementsimplantés dans certaines zones, afin de tenir compte d’éventuelsfacteurs spécifiques qui modifient le prix de revient de certainesprestations.
Actuellement, l’Île-de-France, lesterritoires ultramarins et la Corse sont concernés par lescoefficients géographiques, pour revaloriser certains tarifs.
Cet amendement prévoit la demanded’un rapport sur l’application de cet article 49, et plusparticulièrement sur le sujet des coefficients géographiques. Cerapport étudiera à la fois la méthode utilisée par l’État pourfixer ces coefficients et formulera des recommandations pouraméliorer la formule de calcul. 
En effet, aujourd’hui la méthode decalcul est variable d’une révision à l’autre, et reste peudocumentée.
Par ailleurs, le rapport étudieral’opportunité de réviser plus régulièrement ces coefficientsgéographiques, et de les revaloriser notamment pour les territoiresultramarins et insulaires, qui font face à des surcoûtsstructurels.
Pour rappel, les coefficientsgéographiques appliqués à la T2A sont actuellement dans lesterritoires ultramarins et insulaires les suivants :
- 27 % en Guadeloupe et enMartinique ; 
- 29 % en Guyane ;
- 31 % à La Réunion et à Mayotte ;
- 11 % en Corse.
Certains territoires bénéficientcette année d’une revalorisation (c’est le cas de Guyane parexemple), mais pas les autres.
Ils n’avaient pas été revalorisésdepuis 2017 (pour certains depuis 2006) et demeurent largementinsuffisants, compte tenu des grandes difficultés auxquelles fontface les établissements de santé sur ces territoires.