ART. 6	N°AS725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS725
présenté par
Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmaintenir en l’état le dispositif de Déduction ForfaitaireSpécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transportroutier.
La DFS constitue un dispositiffiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur destransports. En appliquant un abattement sur la base des cotisationssociales, la DFS présente des avantages non négligeables : à lafois en termes de préservation du pouvoir d’achat pour lesconducteurs routiers de marchandises et d’allégement des chargessalariales pesant sur les employeurs du secteur des transports,déjà sous pression.
La DFS a des effets bénéfiquesimmédiats pour les personnels roulants, tels que l’augmentation dusalaire net de ces salariés. En permettant aux employeursd’appliquer un abattement sur la base des cotisations sociales, laDFS réduit le montant des prélèvements sociaux et, par conséquent,accroît directement le salaire net perçu par les conducteursroutiers de marchandises. Cette augmentation du net à payer estd’autant plus cruciale dans le secteur du transport routier, où lesfrais professionnels sont particulièrement élevés (frais dedéplacement, hébergement, repas…) En allégeant le poids descotisations, la DFS compense ces coûts supplémentaires, soulageantainsi financièrement les personnels en situation de déplacementquotidiens et rendant la profession plus viable économiquement.
Par courrier du 4 avril 2023, leministre des Comptes publics a consenti à ce que le secteur destransports routiers continue de bénéficier des règles en vigueur,en contrepartie d’une diminution progressive du taux de ladéduction forfaitaire, à l’instar des autres secteurs bénéficiantde la DFS.
Sa suppression au sein del’assiette de l’allègement général de cotisations patronales auraitdes conséquences négatives considérables tant pour les conducteursroutiers que pour la viabilité d’un secteur vital pour l’économienationale et qui connaît déjà des difficultés conjoncturellesmajeures se traduisant par un record de défaillancesd’entreprises.
Il est donc impératif de préserverce mécanisme pour garantir des conditions de travail décentes etmaintenir l’attractivité des professions du secteur des transportsqui fait déjà face à des difficultés de recrutement.