APRÈS ART. 9	N°AS728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS728
présenté par
Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 duchapitre 8 du titre III du livre I du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° La deuxième phrase dupremier alinéa de l’article L. 138‑9 est ainsimodifiée :
a) La premièreoccurrence du mot : « et » est remplacée par lesigne : « , » ;
b) Après le mot :« appartiennent, », sont insérés les mots :« pour les spécialités hybrides substituables figurant auregistre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10du même code ainsi que pour les médicaments biologiques similairesdont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au2° de l’article L. 5125‑23‑2 duditcode, » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 138‑9‑1, après le mot :« publique », sont insérés les mots : « , despécialités hybrides substituables figurant au registre mentionnéau dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code ainsique de médicaments biologiques similaires dont la substitution estpermise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et dela sécurité sociale, conformément au 2° de l’articleL. 5125‑23‑2 dudit code, ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises àl’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprèsde l’industrie pharmaceutique.
Ces remises sont donc génératrices d’économies non seulement pourles pharmaciens mais également pour la Sécurité sociale. En effet,les remises sont déclarées en toute transparence, permettant au furet à mesure un ajustement à la baisse des prix aux réalitéséconomiques, et donc la prise en charge de prix moins élevés. Aterme, c’est aussi une économie pour les patients.
Les remises permettent par ailleurs, grâce à un plafonnement plusélevé pour les médicaments génériques que pour les médicamentsprinceps, de stimuler la pénétration sur le marché des premiers, etdonc d’accroître encore les économies réalisées par la Sécuritésociale.
Les pharmaciens peuvent désormais substituer les médicamentsbiosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques, mais nepeuvent encore bénéficier des mêmes remises que pour lesmédicaments ordinaires.
Pour étendre l’effet positif des remises sur les comptes sociauxet sur l’ensemble de l’économie de la santé, le présent amendementvise donc à permettre aux pharmaciens de bénéficier de remises surles achats des médicaments biosimilaires et hybrides.
Dans un contexte économique difficile pour l’économie officinale etpour l’assurance maladie, cette proposition constitue une mesuregagnant-gagnant de bon sens.