ART. 4	N°AS729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS729
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 4
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les trois alinéassuivants :
« I A. – Letroisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1°  Lesmots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par desentreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
« 2° Après laréférence : « L. 722‑1 » est insérée laréférence : « et au 1° de l’articleL. 722‑2 » ; ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I Aest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de ce projet deloi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pérennisele dispositif d’exonération de cotisations patronales, dont la finétait prévue pour le 31 décembre 2025, applicable pour l’emploi detravailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi (TO‑DE). Cetarticle inscrit également dans la loi le relèvement du plafond dela rémunération donnant lieu à exonération totale, de 1,20 SMIC à1,25 SMIC, à compter du 1er mai 2024. Ces modificationspermettent ainsi de tenir un des engagements pris par leGouvernement en faveur des agriculteurs à la suite de leurmobilisation au début de l’année 2024. 
Néanmoins, ce dispositif nes’applique toujours qu’aux agriculteurs employeurs de main d’œuvresaisonnière et non aux entreprises de travaux agricoles employantégalement cette main d’œuvre. Il est pourtant courant que desexploitants agricoles délèguent certains de leurs travaux à desentreprises. Ces entreprises de travaux agricoles exécutent alorsle même travail dans les mêmes conditions. Elles affrontent lesmêmes crises et ont les mêmes besoins en particulier de maind’œuvre temporaire.
Si l’ambition de cet article 4est bien, telle qu’elle est décrite dans son exposé des motifs,« de soutenir la compétitivité des filières agricolesfortement utilisatrices de main-d’œuvre saisonnière face auxdifférentes crises, d’accompagner les employeurs agricoles face àdes tensions de recrutement et d’attractivité des métiers agricoleset de lutter contre le travail dissimulé » alors cet articledevrait également s’appliquer aux entreprises de travaux agricolesqui subissent ces mêmes difficultés et participent tout autant àgarantir notre souveraineté agricole et alimentaire. 
Tel est l’objet de cet amendementqui a été travaillé à partir d’une proposition des EntrepreneursDes Territoires Centre.