ART. 19	N°AS730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS730
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Après la premièrephrase du deuxième alinéa du I de l’articleL. 5121‑29, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les médicamentsd’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut êtreinférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament,calculés sur la base du volume des ventes de la spécialitéconcernée au cours des douze derniers moisglissants. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par France Assos Santé, vise à tenir comptede l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeurreconnue par la loi en prévoyant que, pour ces derniers, la limitedes stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverturedes besoins.