APRÈS ART. 26	N°AS735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS735
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernière phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de lasécurité sociale, les mots : « peut être » sontremplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, rendobligatoire la signature d’un protocole visant à établir lestrajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles desétablissements de santé publics et privés et les engagementsréciproques afférents entre l’Etat et les représentants desorganisations nationales les plus représentatives desétablissements de santé publics et privés.