ART. 4	N°AS745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS745
présenté par
M. Le Gac, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marion, M. Fiévet, Mme Piron, M. Fait et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE 4
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premieralinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, après la seconde occurrence dumot : « sociale », sont insérés les mots :« dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Ausecond alinéa du VI de l’article L. 741‑16 du code rural et dela pêche maritime, après la seconde occurrence dumot : « sociale », sont insérés les mots :« dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État résultant du I A et du I bis estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demaintenir le système spécifique d’exonération de cotisations etcontributions sociales patronales pour l’embauche de travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) horsde la modification de la réduction générale des cotisations etcontributions patronales prévue à l’article 8 de cette mêmeloi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC.
Alors que le I et II del’article 4 viennent répondre à la forte demande desemployeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer le dispositifTODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositifengendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’eurospour les employeurs de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80millions d’euros par an à partir de 2026 !
Ce serait donc complétementcontreproductif et provoquerait en définitive une nette dégradationde la compétitivité de la Ferme France et de probables ajustementsà la baisse de l’emploi agricole. Il en resterait également unsentiment d’incompréhension parmi les employeurs.