ART. 22	N°AS746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°AS746
présenté par
M. Le Gac, M. Marion, M. Fiévet, Mme Piron, M. Fait, M. Rousset et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.