APRÈS ART. 5	N°AS749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS749
présenté par
M. Courbon, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. David, Mme Dombre Coste, M. Gokel, Mme Pantel et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéa du2 bis de l’article 231 du code général desimpôts est complété par les mots : « ainsi qu’auxassociations régies par la loi du 1er juillet 1901relative au contrat d’association ».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations constituent despiliers du lien social entre les individus.
Leur modèle économique s’estnéanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison dedivers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, lamontée de l’inflation ou encore de la difficulté à recruter denouveaux bénévoles.
Ces difficultés font peser unrisque sur ces structures non lucratives, qui souvent offrent unmodèle alternatif aux structures privées lucratives, et entrainentun déséquilibre par rapport aux salaires proposés dans le secteurpublic ou privé à but lucratif. Cette différence de rémunérationimpacte négativement l’attractivité de ces métiers, alors que cesderniers participent à servir l’intérêt général et répondent à unedemande croissante de travailler au sein de structures engagéespour la société.
Par ailleurs, la Cour des comptesprésentait, dans un référé adressé au Premier ministre fin juillet2018, la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dontles règles de calcul doivent être réformées rapidement ». LaCour des comptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sansdélai ce dispositif et suggérait « une modification du barèmede la taxe sur les salaires dans les textes financiers del’automne. »
Cet amendement vise à supprimer lesdeux taux majorés ne pour conserver qu’un taux unique de4,25 %, afin de redonner de légères marges de manœuvrefinancières aux structures non-lucratives et poser une premièrepierre permettant de revaloriser les salaires dans les secteurs dusocial et médico-social qui connaissent une grave crised’attractivité.