ART. 24	N°AS753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS753
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, Mme Sandrine Rousseau et M. Arnaud Bonnet
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 41 par laphrase suivante :
« Le montant de la majorationde cette part fonctionnelle est versé en priorité et sous réservede l’accord de la victime sous forme de capital. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que, dans les cas où lafaute inexcusable de l’employeur est reconnue, la majoration del’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent soit versée sousforme de capital, quel que soit le taux de ce déficit.
L’objectif est de préserver aumieux les intérêts des victimes, en particulier celles atteintes depathologies lourdes, dont l’espérance de vie est malheureusementréduite. Ces victimes savent qu’elles ne pourront bénéficier quependant une durée limitée d’une rente. Le versement en capitalpermet de répondre à cette situation de manière plus juste, en leuroffrant une compensation immédiate et adaptée à leurs besoins.
De plus, il faut souligner qu’ilexiste peu, voire pas de période indemnisable avant consolidation(c’est-à-dire, avant la stabilisation de l’état de santé) pour lespersonnes atteintes de pathologies lourdes. Par conséquent, ce modede versement en capital en cas de faute inexcusable de l’employeuratténue cette insuffisance en sécurisant au maximum leurindemnisation. 
Le versement en capital de la partfonctionnelle est d’ailleurs la solution adoptée par les toutes lesjuridictions, notamment les pôles sociaux des tribunaux judiciairessaisis d’action en faute inexcusable et les juridictions de droitcommun. Alors que les victimes de droit commun se voient attribuerun capital pour indemniser leur déficit fonctionnel permanent, ilnous paraît incompréhensible de prévoir une solution différentepour les victimes d’ATMP. La Cour de cassation ne cesse d’ailleursde rappeler que les victimes d’ATMP doivent être mieuxindemnisées.
Si le versement en capital n’estpas clairement inscrit dans la loi, ce pouvoir discrétionnairereviendra au juge. Ainsi, les victimes pourraient se voir refuserou fortement réduire le bénéfice d’un tel versement en capital aumotif que la loi ne mentionne pas expressément ce dernier. Ellespourraient également se voir opposer le fait que législateur auniquement prévu la possibilité de versement sous forme de capitalau moment de l’attribution de la part fonctionnelle de base et nele prévoit pas en cas de faute inexcusable de l’employeur, ouvrantainsi la voit à l’attribution de l’indemnisation sous forme derente, ou d’une proratisation du montant pourtant entièrementdû.
Le dernier alinéa l’articleL. 452‑2 du code de la Sécurité Sociale reste inchangé etprévoit que « La majoration est payée par la caisse, qui enrécupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans desconditions déterminées par décret ». Il apparait dès-lorslogique que le capital récupéré par la caisse soit versé sous lamême forme, et donc au même montant, au bénéfice des victimes. Cetamendement travaillé avec l’Andeva (Association nationale dedéfense des victimes de l’amiante) n’aura ainsi aucun impact surles finances publiques.
Cet amendement est le fruit d’untravail collectif entre l’ANDEVA, les partenaires sociaux etdifférents experts judiciaires et médicaux sur le sujet.