ART. 15	N°AS756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS756
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement contestent la méthode mise enoeuvre par l’article 15. En effet, l’encadrement des accords telque proposé dans cet article 15 contrevient aux règles de lanégociation conventionnelle.