APRÈS ART. 21	N°AS760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS760
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II dutitre III du livre II du code de l’action sociale et des famillesest complétée par un article L 232‑2‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 232‑2-1. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans et dans troisdépartements volontaires, l’État peut autoriser les établissementsd’accueil de personnes âgées à évaluer le degré de perted’autonomie des demandeurs de l’allocation personnaliséed’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienneen se référant au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle.Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies pardécret. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expérimenterl’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer laperte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissementsfrançais les accueillant. 
La mesure de la perte d’autonomiedes personnes âgées en France est historiquement basée surl’évaluation de leurs incapacités (ce qu’elles ne peuvent désormaisplus faire seules, ou sans aide extérieure). 
Cette mesure s’effectueprincipalement grâce à la grille dite « AGGIR »(autonomie gérontologique groupe iso-ressources) qui classe lespersonnes au sein de six niveaux de GIR allant du GIR 1 qui est leniveau de perte d’autonomie le plus fort au GIR 6 qui est le niveaude perte d’autonomie le plus faible. 
Les critères actuels de la grille« AGGIR » ne permettent pas de valoriser le travail deséquipes spécialisées en gérontologie cherchant à maintenir voire àaméliorer l’autonomie des personnes âgées. Au contraire, lefinancement actuel des structures pour personnes âgées dépendantes,qui s’appuie sur la grille AGGIR, a tendance à pénaliser lesstructures dont le niveau de perte d’autonomie est plus faible outend à s’améliorer. 
En adoptant en contraire uneapproche par les capacités c’est-à-dire en cherchant à inciter lespersonnes à faire elles-mêmes le plus possible, et à faire preuved’auto-détermination, on constate des impacts positifs sur lebien-être et la qualité d’accompagnement des résidents maiségalement sur le sens et la désirabilité du travail desprofessionnels. 
Il est ainsi possible de s’inspirerde différents outils utilisés à l’international, par exemple auCanada, tel que le Système de mesure de l’autonomie fonctionnelle(SMAF), qui permet d’organiser l’évaluation des personnes âgées ouhandicapées à domicile ou en établissement selon leurs« capabilités » (ce qu’elles sont capables de faireseules) et ainsi de valoriser ce maintien de l’autonomiefonctionnelle. 
Cette grille « SMAF »évalue 29 activités regroupées en 5 dimensions de l’autonomiefonctionnelle (activités de la vie quotidienne ;mobilité ; communication ; fonctions mentales etactivités de la vie domestique) et aboutit à l’identification de 14profils Iso-SMAF regroupant des individus ayant des incapacitéssemblables, donc des besoins d’accompagnement similaires. De plus,étant informatisé, l’outil SMAF permet aussi de suivre l’évolutiond’une situation individuelle et d’obtenir une synthèse visuelle desincapacités pour adapter l’accompagnement. 
A noter que cet outil SMAF est déjàutilisé volontairement par certains EHPAD sur le territoirefrançais, en complément de la grille afin d’enrichir la manière deréaliser les évaluations. 
Les auteurs de cet amendementestiment que cet outil « SMAF », plus riche et nuancé quela grille « AGGIR », constitue une alternativeintéressante pour évaluer la perte d’autonomie des personnesaccompagnées, et valoriser financièrement le travail des équipesqui contribuent à leur autonomie. Il faudrait donc déployer desexpérimentations afin de prouver la valeur ajoutée de cet outilSMAF. 
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec Nexem, principale organisation professionnellereprésentant les employeurs du secteur social, médico-social etsanitaire privé à but non lucratif.