ART. 27	N°AS765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS765
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 27
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 111,6 »
le montant :
« 111,45 »
II. – À la sixième lignede la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer aumontant :
« 6,6 » 
le montant :
« 6,75 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à allouer des moyens financiers afinde pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dontl’expérimentation se conclut fin 2024.  
Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pourbut la création d’un parcours de soin coordonné permettantd’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’unsuivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiquesprécoces. Sur du long terme, ce suivi permet également de réduirele coût pour le système de santé grâce à la réduction de dépensesultérieures et la baisse de pathologies.  
Quatre départements ont été associés à l’expérimentation « Santéprotégée » pour une durée de 5 ans, avec la mise en œuvre d’unparcours de soins pris en charge à 100% par la sécurité sociale etla création d’un forfait annuel par enfant et adolescent pourfinancer un suivi médical régulier ainsi que l’accès à des soinspsychiques précoce.  
Ces expérimentations reposent sur un financement dérogatoire dudroit commun et relèvent de l’article L.162-31-1 du code de lasécurité sociale, et s’appuient sur des conventions conclues entreles conseils départementaux et les ARS.  
L’expérimentation repose sur un forfait de 430 € (comprenant uncomplément de rémunération pour les professionnels ainsi que de laformation) par an versé aux structures porteuses pour chaque enfantou adolescent inclus dans le dispositif. A terme, les enfants etles adolescents concernés sont tous ceux bénéficiaires d’une mesureadministrative ou judiciaire de protection de l’enfance (hors aidesfinancières), soit environ 340 000 jeunes au niveaunational. 
Le groupe écologiste et social rappelle que les enfants etadolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfanceconstituent une population plus vulnérable et avec des besoinsspécifiques. En ce sens, les dispositifs de parcours de soincoordonnés à l’instar de ceux proposés dans le cadre del’expérimentation « Santé protégée » doivent être soutenus etpérennisés.  
Par ailleurs, les précédents gouvernements avaient annoncévouloir généraliser ces expérimentations en cours.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition del’organisation Nexem.