ART. 6	N°AS769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS769
présenté par
M. William, M. Califer, Mme Bellay, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 6
I. – Au début del’alinéa 3, ajouter les mots suivants : 
« Sans préjudice des articlesL. 752‑3‑2 et L. 752‑3‑3, ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du1° du I est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vientsécuriser le dispositif d’exonération de cotisations dit”LODEOM” spécifique aux Outre-mer, en portant son exclusion dela modification portée par l’article 6 du PLFSS pour 2025.