ART. 4	N°AS777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS777
présenté par
M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Ceccoli, M. Le Fur, M. Taite, M. Bony, M. Brigand et M. Ray
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ARTICLE 4
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les trois alinéassuivants :
« I A. – Letroisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1°  Lesmots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par desentreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
« 2° Après laréférence : « L. 722‑1 » est insérée laréférence : « et au 1° de l’articleL. 722‑2 » ; ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I Aest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à uneexonération des cotisations et contributions sociales à la chargede l’employeur.
Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de maind’œuvre.
Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricolesemployeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricolesdélèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la productionanimale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricoleainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution destravaux précédents dans le champ de l’exonération, dans le cas dumaintien du dispositif travailleurs occasionnels demandeursd’emploi.
Le rétablissement de la mesure au profit des entreprises de travauxagricoles réalisant les travaux pour le compte des exploitationsagricoles bénéficiant de la mesure permettra de mettre fin à larupture d’égalité et participera à la compétitivité économique del’agriculture.
Cette mesure a été évaluée à 17,7 millions d’euros par an.