ART. 20	N°AS778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS778
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 20
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la transmission à l’assurancemaladie de données relatives à l’usage de dispositifs médicaux.Pour les auteurs de cet amendement, il revient au seul prescripteurdu dispositif médical de considérer si l’usage de celui-ci doit ounon être réévalué.