APRÈS ART. 7	N°AS78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS78
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du V del’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat est ainsi rédigé : 
« La prime de partage de lavaleur est assujettie à la contribution prévue à l’articleL. 137‑15 du code de la sécurité sociale, au taux de20 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àappliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur ycompris pour les entreprises de moins de 250 salariés, ce quipourrait rapporter 1 milliard d’euros à la Sécurité sociale, etplus largement à financer le système des retraites, afin decompenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal etd’accélération du calendrier de la hausse de la durée decotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passéepar 49.3 en avril 2023.
Aujourd’hui de nombreux compléments de salaire ont un taux deforfait social inférieur au taux normal (20%), ce qui incite àcontourner le salaire et à en augmenter les montants. Ainsi de laprime de partage de la valeur, dont l’INSEE a estimé qu’ellecontourne le salaire à hauteur de 30%.
La Cour des comptes - dans son rapport de mai 2024 “Les nichessociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochementdu droit commun” - propose ainsi d’appliquer le forfait social à laprime de partage de la valeur (à un taux de 20 %), ce afin delutter contre le contournement du salaire, mais aussi d’augmenterles ressources de la Sécurité sociale d’1 milliard d’euros, dans uncontexte où le déficit de la Sécurité sociale a atteint 10milliards d’euros environ en 2023 (source : PJLACSS 2023).
Cet amendement vient donc traduire cette recommandation de laCour des comptes.
Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu’êtred’accord avec le constat de la Cour des comptes : “L’ampleur prisepar les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments desalaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte auxéquilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité duprélèvement social entre les entreprises et entre les salariés.Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul durecours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombrerestreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droitcommun s’impose.