APRÈS ART. 6	N°AS785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS785
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 131‑7 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque l’articleL. 131‑7 n’est pas applicable, toute nouvelle mesure deréduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale,instituée à compter du 1er janvier 2025, est compenséepar la diminution, à due concurrence, d’une ou de plusieursréductions ou d’exonérations de cotisations de sécurité socialeexistantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprincipe de non-prolifération des dispositifs d’exonération decotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositiffait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour unmontant équivalent.
En 1993, les cotisationsreprésentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires dela sécurité sociale. Aujourd’hui, elles ne représentent que49 % de leurs recettes. La prolifération des exonérations decotisation dévoie le modèle assurantiel de la sécurité sociale,initialement construit sur les cotisations des travailleurs afin decouvrir les risques auxquels ces derniers sont exposés.
Il convient a minima de plafonnerle volume global d’exonérations pesant sur ou restructurant lemodèle de financement de la protection sociale. Nous proposons doncune règle de compensation : tout nouvelle mesure de réductionou d’exonération devant être systématiquement compensée, dans lamême proportion, par la réduction ou la suppression d’une autreniche sociale.