APRÈS ART. 6	N°AS786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS786
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 ducode de la sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Lesmontants d’exonérations non compensés par le budget de l’État autitre des dérogations prévues au II du présent article sontcompensés par la diminution, à due concurrence, d’une ou deplusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécuritésociale existantes l’année suivante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unmécanisme de respect de la règle d’or instaurée par la loi Veilrelative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir la compensationsystématique et intégrale des mesures de réduction ou d’exonérationde cotisations de sécurité sociale par le budget de l’État.
Dans les faits, des modalités decompensation ont fortement évolué et sont désormais très éloignéesde l’esprit et de la lettre du principe instauré par la loi Veil.Si des dérogations à ce principe ont été prévues dès 2011, untournant a été opéré en 2019 lors de la bascule du CICE : lesdérogations au principe de compensation ont dès lors été mises enœuvre pour des montants significatifs. Dès 2019, 1,6Md€ de mesuresd’augmentation de « niches sociales » n’ont pas étécompensées.
Plus récemment, le recours auxcompléments de salaire exemptés ont fait chuter le taux decompensation des pertes de recettes de la sécurité sociale de43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023. La compensation prévuepar la loi du 16 août 2022 portant création de la prime de partagede la valeur est restée sans suite.
Les dérogations au principe de laloi Veil constituent une dérive pour le financement de la sécuritésociale. Selon la Cour des comptes, « Du fait de sa noncompensation par l’État, à la différence des déductions decotisations patronales, l’exonération de cotisations salariales(sur les heures supplémentaires) s’est traduite par une perte nettede recettes pour la branche vieillesse » qui n’est plussoutenable dans le cadre actuel.
En créant une « règled’or » sous la forme d’un mécanisme de respect de lacompensation des exonérations, cet amendement vise à mettre fin àcette dérive délétère : l’État doit assumer les conséquencesde ses choix en matière de politique économique et de l’emploi. Cen’est pas à la Sécurité sociale d’assumer le manque de recettes quien découle.