ART. 14	N°AS787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS787
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE 14
ANNEXE
I. – Après lemot :
« intègre »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 10 :
« la suspension au 31décembre 2024 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 definancement rectificative de la sécurité sociale pour2023, portant un relèvement progressif de l’âge d’ouverturedes droits de soixante-deux ans à soixante-quatre ans, au rythmed’un trimestre par génération à compter du 1er septembre2023, et une accélération du rythme de montée en charge de la duréed’assurance requise pour le bénéfice d’une pension à taux plein, aurythme d’un trimestre par génération, contre un trimestre toutesles trois générations antérieurement. Une conférence de financementdu système de retraite est organisée avant le 31 décembre 2024. Ysont notamment représentés l’État, les représentants desorganisations syndicales de salariés, les représentant desorganisations professionnelles d’employeurs, ainsi que des citoyenset des personnalités qualifiées. Cette conférence est chargée deproposer des pistes de financement alternatives pour garantir lasoutenabilité du système de retraite, tout en assurant unrétablissement de l’âge légal à soixante-deux ans, conformément audroit en vigueur avant la réforme de 2023. »
II. – En conséquence,après le mot :
« bénéficierait », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 22 : 
« des solutions de financementnouvelles, proposées par la conférence de financement du système deretraite mise en place avant le 31 décembre 2024 en conséquence del’abrogation de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 definancement rectificative de la sécurité sociale pour2023. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer unenouvelle fois à la réforme des retraites de 2023, en proposant aminima sa suspension, et en conséquence, la mise en oeuvre d’uneconférence de financement du système de retraite avant le 31décembre 2024. 
Le groupe LIOT s’est toujoursopposé à cette réforme qu’il considérait brutale, irrespectueuse dudialogue social et du travail parlementaire, et surtout injustesocialement. L’Assemblée nationale n’a jamais pu voter sur cetexte.
Notre groupe avait proposé sonabrogation, et la mise en place d’une telle conférence definancement, dans le cadre d’une proposition de loi en juin 2023,mais son examen dans de bonnes conditions a malheureusement étéempêché. 
Cette réforme a causé de nombreuxdégâts au sein de l’opinion publique, très majoritairement opposéeà son adoption, et dont l’avis n’a pas été respecté. La confiancedes citoyens doit être retrouvée et cela implique a minima unesuspension de la réforme.
Celle-ci continue d’être injustecar l’essentiel des économies seront portées par les plusmodestes : sur ceux qui auront à travailler plus, sans voirleur pension progresser ; sur ceux qui ont commencé àtravailler tôt, qui exercent souvent des emplois pénibles,précaires ; ceux qui ont des carrières hachées ; et doncprincipalement les femmes.
Après la censure par le Conseilconstitutionnel des quelques articles relatifs à l’emploi desséniors ou à la pénibilité, l’essentiel des mesures restantes sontles mesures comptables les plus dures et les plus brutales.
Par ailleurs, le dernier rapport duCOR vient relativiser, comme nous l’avions fait à l’époque, lecaractère efficace de la réforme en matière budgétaire : deséconomies seraient certes réalisées à court terme, mais à longterme l’effet se tassera, et la réforme sera même plus coûteuse.Par ailleurs, le Gouvernement n’a jamais cherché à étudier le coûtde la réforme sur les autres postes de dépenses, notamment entermes de santé (arrêt maladie, accident du travail et maladieprofessionnelle), de chômage, de RSA et autres prestations desolidarité.
Conscient qu’une abrogation pure etsimple de la réforme ne serait pas responsable pour garantir lasoutenabilité du système de retraite, cet amendement invite à unesuspension a minima de la réforme, et par ailleurs à la tenue d’uneconférence de financement pour étudier toutes les pistesalternatives, justes et crédibles.