APRÈS ART. 5	N°AS789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS789
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑17 du code dela sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’exonération de cotisations vieillesse sur les heuressupplémentaires qui fait perdre de l’argent au système deretraites.
Pour justifier sa réforme desretraites, le Gouvernement a agité le chiffon rouge de la faillitedu système. La réalité, c’est qu’il a imposé une régression socialeen dénonçant des déficits qu’il contribue lui-même à aggraver.
Il en va ainsi de l’exonération decotisation vieillesse sur les heures supplémentaires que l’État necompense pas à la Sécurité sociale. Chaque année, ce sont près de 2milliards d’euros qui manquent au système de retraite. Pour éviterune augmentation générale et significative des salaires, leGouvernement préfère toujours passer par des voies détournées audétriment du salaire socialisé et de la sécurité sociale : entémoigne la loi sur le partage de la valeur votée le printempsdernier.
Faire perdurer une niche socialesur les heures supplémentaires n’est pas la solution. Une politiqueéconomique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises àl’embauche, améliorer le pouvoir d’achat par l’augmentation dessalaires et assurer le financement de la protection social.L’inverse de la mesure a courte vue que nous proposons de supprimerpar cet amendement.