ART. 6	N°AS794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS794
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Il est complété parun IX ainsi rédigé :
« IX. – Cetteréduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaireminimum national professionnel mentionné au 4° du II del’article L. 2261‑22 du code du travail est demeuré inférieurau salaire minimum de croissance durant plus de six mois, à moinsque l’entreprise relevant du champ d’application de la brancheconcernée justifie, dans ce même délai, être couverte par un accordcollectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum decroissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions decotisations sociales patronales aux branches dont les minimasrestent plus de six mois en dessous du SMIC.
Le conditionnement des réductions de cotisations sociales àl’obligation d’avoir des minimas de branche supérieurs au SMIC estun levier efficace pour stimuler les négociations collectives etaccélérer la mise en conformité des branches. Cette propositionpermet d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achatdes salariés et des salariées modestes de notre pays.