ART. 6	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à nepas rendre cumulable les allègements généraux de cotisationspatronales jusqu’à 1,6 SMIC avec la déduction forfaitaire descotisations patronales applicable aux heures supplémentairesréalisées dans des entreprises de moins de 20 salariés.
Un tel cumul est critiquable pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’effet incitatif à réaliser des heuressupplémentaires n’est pas démontré.
Ensuite, cette disposition va générer une perte de recettes dela Sécurité sociale, alors que ce même PLFSS va enregistrer undéficit de 18 milliards d’euros.
Enfin, cette disposition est en effet totalement cavalière danscet article, qui vient réformer le mode de calcul des allègementsgénéraux.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes souhaitentsupprimer cette disposition.
Tel est l’objet du présent amendement.”