APRÈS ART. 9	N°AS80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS80
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° du IIbis de l’article L. 862‑4 du code de la sécuritésociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 5 % pour lesgaranties supplémentaires permettant le remboursement dethérapeutiques non médicamenteuses, validées par la HauteAutorité de Santé, non prises en charge par le régimeobligatoire d’assurance maladie français, sous réserve quel’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat,d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnessouhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisationsou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé del’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pasrespectées. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés « Socialistes etapparentés » vise à moduler la taxe de solidarité additionnelle(TSA) en instaurant une taxe réduite à 5 % sur les garantiessupplémentaires dont bénéficient les adhérents de contratsd’assurance santé qui intègrent une prise en charge financièrede séance de diététique, psychologie et de l’activité physiqueadaptée pour leurs adhérents et clients, sous réserve queces garanties respectent les critères du contrat responsable.
Notre objectif ici est de favoriser le financement dethérapeutiques non médicamenteuses validées telles que définiespar la HAS, afin de permettre aux organismes complémentaires quile souhaitent de développer ces garanties innovantes au service dela santé de leurs adhérents.
Nous reprenons ici le combat de Régis Juanico, ancien députémembre du groupe « Socialistes et apparentés ».