APRÈS ART. 6	N°AS807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS807
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 242‑1 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du I estcomplétée par les mots : « , ainsi que sur les revenusmentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123bis du code général des impôts » ;
2° Les 1° , 2° et6° du II sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesrecettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises àaugmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération.Il prévoit ainsi de soumettre à cotisations sociales lesdividendes, l’intéressement et la participation, et les plus valuesde levée-vente d’actions, afin que ces dispositifs ne soient pasplus avantageux que le versement d’un salaire.
Si les revenus du capital étaientsoumis aux cotisations au même titre que les salaires, les recettessupplémentaires attendues seraient de près de 10 milliardsd’euros.
L’Insee, tout comme la missiond’information de la Commission des finances sur l’évaluation desoutils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dansl’entreprise, ont pointé les limites des dispositifsd’intéressement et de participation : ils profitentessentiellement aux salariés des grandes entreprises les mieuxpayés et créent un salariat à deux vitesses. Les primes (c’estnotamment le cas des « « primes Macron » »),quant à elles, se substituent aux salaires. Les pertes pour laSécurité sociale liées aux dispositifs de partage (participation,intéressement, plans d’épargne entreprise) sont estimés à 2,1milliards d’euros pour 2024.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-NFP proposent de soumettre àcotisations sociales les dividendes, l’intéressement et laparticipation et les plus-value de levée-vente d’actions.