APRÈS ART. 21	N°AS828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS828
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à évaluerles effets des mesures de revalorisation prises dans le cadre du« Ségur de la santé », complément de traitementindiciaire, refonte de la grille indiciaire notamment, surl’absentéisme des agents et plus largement l’attractivité desmétiers du soin.
Il s’attache également à repérerles professions du soin, du médico-social, du social quin’auraient pas bénéficié de ces mesures de revalorisation dansles établissements publics, privés à but non lucratif et privésà but lucratif.
Il évalue la pertinence detransformer ces mesures en revalorisation du point d’indice de lafonction publique hospitalière.
Il propose toute mesurelégislative ou réglementaire de nature à améliorerl’attractivité des métiers du soin, du médico-social et dusocial et à fidéliser les personnels en fonction.
Il identifie enfin les moyens pourrevaloriser le travail de nuit, du week-end et les vacationsréalisées dans le cadre de la permanence des soins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlementévaluant la réalité de l’augmentation des rémunérations desmétiers du soin, du médico- social et du social permises par leSégur de la Santé et les vagues de revalorisation qui ontsuivies.
Après un investissement historique de 19 milliards d’investissementpour revaloriser les soignants, de nombreux ajustements ont étéopérés permettant l’extension des mesures Ségur à tous les acteursdans ce domaine. Malheureusement certains restent exclus à ce jour.C’est par exemple le cas des 3000 agents des services supports desétablissements et services autonomes de la FPH mais aussi ceux des2500 salariés des services supports des UGECAM.
Ces différences de traitement déstabilisent les équipes etdétériore encore l’attractivité des métiers de ces branchesspécifiques.
Il convient donc d’enclencher un chantier de rattrapage desoubliés du Ségur et des accords Laforcade pour ces professionsafin de garantir l’égalité de traitement de tous les professionnelsdes établissements sanitaires et médico-sociaux.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière, cetamendement propose la remise d’un rapport au Parlement.